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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600437

  13 mai 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Cas - Demande du comité social et économique - Information - Obligation - Etendue - Determination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Cas - Affectation de travail temporaire dans les locaux de l'entreprise utilisatrice - Demande de mise à jour document unique d'évaluation des risques professionnels et d'information - Possibilité (non) - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500957

  15 oct. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Evaluation des compétences professionnelles des salairés - Critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finialité poursuivie - Existence - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que, si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400992

  17 sept. 2024

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Relaxe du seul prévenu personne morale de droit public - Compétence pour examiner la faute personnelle détachable du représentant ou de l'organe - Incompétence concernant la responsabilité de la personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administ

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001451

  22 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/038411

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003531

  6 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100861

  30 juin 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Applications divers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE