ITE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003291

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301760

  23 oct. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de traitement trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée - Applications diverses TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses La différence de traitement invoquée trouvant s

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05246

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1578

  3 avr. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  23 mars 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAT-VICE DU CONSENTEMENT-ERREUR-CONDITIONS Un motif d'erreur extérieur à l'objet du contrat n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif serait déterminant. Ainsi en est-il du motif allégué par la souscriptrice d'un contrat de retraite complémentaire, selon lequel la pension de réversion qu'elle serait amenée à percevoir après le décès de son mari, plus âgé qu'elle de vingt ans, serait diminuée du fait de la perception d

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  23 janv. 2006

  La cour n'est liée par aucun barème pour déterminer le montant d'une indemnité réparant un préjudice économique. Cependant, il lui appartient de réparer intégralement le préjudice, ce qui implique qu'elle prenne en considération les données démographiques et économiques les plus récentes par rapport à la date à laquelle elle statue. Dès lors, le barème publié à la revue "Gazette du Palais" dans son édition du 7 au 8 novembre 2004 peut être retenu car il est fondé sur les tables d'espérance de vi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  28 févr. 2002

  APPEL CIVIL Saisie de contestations d'appels en garantie de deux cofidéjusseurs ayant bénéficié de leur créancier d'une libération de leur caution solidaire en échange du versement d'une somme d'argent inférieure à leur engagement conventionnel, la Cour, après avoir constaté que la somme mise à la charge du troisième co-fidéjusseur à la suite d'un jugement était supérieure à celle qu'en application des principes combinés des art. 1210, 1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du code Civil il aurait dû

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/04696

  16 janv. 2002

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société L'ancien gérant d'une SARL n'a plus le pouvoir de représenter ladite société dissoute du fait de la liquidation ; ce défaut de pouvoir permet de conclure à l'irrecevabilité de l' appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE