ITD

• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 19/022211

  11 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401102

  19 juin 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Bénéficiaires - Travailleur expatrié de retour en France - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Assuré en situation de maintien des droits - Défaut - Cas Selon l'article L. 311-5, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, d'une part, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement prévus par les dispo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300311

  20 mars 2013

  Rejet

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Office du juge - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

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• Cour d'appel de Rouen · CT0548

  N° 07/2597

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 156

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0052

  N° 27

  4 juil. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Notification - Signification - Modalités - /JDF Doit être rejetée la demande tendant à être autorisé par le premier président à interpeller immédiatement appel, faite par une partie à l'encontre d'une ordonnance du juge de la mise en état qui a constaté l'absence d'effet de la signification, faite à un défendeur domicilié au Japon, de la requête introductive d'instance et ordonné la signification de cette requête accompagnée d'une traduc

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• Cour d'appel de Colmar · CT0287

  N° 05/04485

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/13

  4 nov. 2003

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré La demande de souscription que la banque intimée, sur un imprimé de la Caisse Nationale de Prévoyance, intimée également, a fait signer à l'appelant lors de son emprunt, ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance. La désignation sous forme d'initiales des risques couverts, même assortie d'une définition donnée dans les

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/13

  4 nov. 2003

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - La demande de souscription que la banque intimée, sur un imprimé de la Caisse Nationale de Prévoyance, intimée également, a fait signer à l'appelant lors de son emprunt, ne présente par le caractère de clarté indéniable que le prétend cet organisme qu'est la Caisse Nationale de Prévoyance. La désignation sous forme d'initiales des risques couverts, même assortie d'une définition donnée dans le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE