ITAL

• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 16/00038

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00171

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02873

  22 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · 3ème CHAMBRE - TI

  N° 12/03433

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500732

  8 sept. 2015

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Vice de forme - Effets - Nullité PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Qualification - Défaut - Cas - Aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00197

  15 janv. 2015

  La violation par le vendeur de son obligation d'information et de conseil prévue à l'article L.111-1 du code de la consommation peut entraîner la résolution de la vente dans les conditions du droit commun et non l'annulation. A manqué à cette obligation le vendeur d'éléments de cuisine qui a fait signer à l'acquéreur un engagement juridiquement irrévocable résultant de la signature d'un bon de commande, alors : - d'une part, que la vente étant conclue hors de son domicile et sans qu'il dispose

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20904

  11 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/07607

  29 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Concurrence déloyale - parasitisme - acte fautif (non) - manifestation vinicole

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/03893

  2 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 185

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE