ITACHI

Mentions du greffe au RCS (1)

• 09/10/2026En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité du transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (y compris véhicules de moins de quatre roues) est sous condition suspensive de la production du justificatif de l’inscription définitive délivrée par le Préfet de région (DREAL). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.