ITA

• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/123617

  13 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01023

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300459

  14 mai 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande - Agent commercial - Fourniture principale de services non localisable en France - Portée Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d'un agent commercial, qui, à défaut de stip

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00664

  8 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 381

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/04967

  20 nov. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - / JDF Le vendeur, qui a réservé son droit de propriété, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 621-124, dès lors qu'au jour de l'exercice de la revendication, le prix de revente des marchandises avait été payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial, bien que ce paiement soit postérieur au jugement d'ouve

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 08/00672

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 16

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 05/322

  12 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE