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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400414

  29 avr. 2014

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Exclusion - Clause prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caracté

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03091

  13 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/01825

  12 juin 2008

  MANDAT - Mandat apparent - Domaine d'application - Courtier d'assurances - Existence d'un mandat tacite - Portée - / JDF. Si un appel d'offres ne créé pas de relations contractuelles entre l'appelant et les personnes appelées à formuler des offres, il en est autrement lorsque celui-ci n'est pas adressé aux cocontractants potentiels, mais à des tiers-tels des courtiers- chargés de sélectionner des cocontractants potentiels -tels des assureurs -; en pareille hypothèse, lesdits tiers sont in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700392

  27 févr. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - Contrepartie financière - Versement - Condition - Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Liberté fondamental

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE