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• cc · comm

  N° 13-24.979

  10 févr. 2015

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, la cour d'appel qui rejette les demandes formées au titre d'actes de contrefaçon de marque, sans rechercher si, en raison de la similitude des marques en présence et des produits désignés à l'enregistrement, le non-respect de l'accord de coexistence entre les marques exploitées par les deux sociétés en cause n'était pas de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public

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• cc · cr

  N° 21-87.417

  28 juin 2023

  cassation

  Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance

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• cc · comm

  N° 20-11.981

  1 juin 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-26.476

  29 mars 2017

  cassation

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• cc · civ2

  N° 22-21.852

  19 sept. 2024

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-12.706

  11 avr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-20.937

  23 janv. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-15.168

  9 juin 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-24.324

  13 oct. 2016

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-16.205

  14 févr. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE