ISTANBUL · CHEZ TONTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600101

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  EXTRADITION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500105

  12 févr. 2025

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 23 mai 1969 - Droit des traités - Règles d'interprétation - Application - Cas - Traité bilatéral d'investissement - Conditions d'entrée en vigueur Conformément au droit international coutumier, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, les conditions posées à l'entrée en vigueur d'un traité bilatéral d'investissement doivent s'interpréter de bo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400085

  14 févr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Règlement MAR - Abus de marché - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Manquement - Appréciation - Liberté d'expression dans les autres médias - Exception - Cas - Détermination Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201007

  29 juin 2022

  Rejet

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire - Soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France - Caractérisation - Violation délibérée de l'interdiction et refus d'exécuter la mesure de refus d'entrée sur le territoire national - Exigence d'une mesure de contrainte (non) Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciai

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/00153E

  16 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000827

  17 sept. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - Interprétation nouvelle par la Cour de cassation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000629

  8 juil. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Règlement intérieur - Annexe II relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial - Article 4.2 - Procédure d'entretien préalable - Information écrite adressée aux délégués du personnel - Contenu - Détermination - Portée L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900466

  5 juin 2019

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Numérotation et adressage - Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet - Droit du titulaire de marque - Interdiction d'usage de la marque - Condition MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Attribution et gestion des noms de domaine sur l'internet - Atteintes portées à la marque - Interdiction d'usage - Eléments à considérer Les règles gouvernant l'attribution des noms de domaine sur internet, qui respec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900295

  27 mars 2019

  Cassation

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Informations préalables - Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières. En conséquence, il n'est pas tenu de lui rappeler ces formalités a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE