ISTAMBUL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01040

  27 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00165

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 500

  7 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 299

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0026

  N° 06/11018

  1 avr. 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Si des dépenses funéraires somptuaires allant au-delà de ce qui peut être considéré comme un hommage normal à la personne du défunt, ne sauraient, en principe, être mises à la charge du tiers responsable, l'appréciation du caractère somptuaire ou non de ces dépenses doit se faire in concreto. En l'espèce le décès brutal de la victime est la conséquence de la ruine de sa carrière de danseuse classique professionnelle qu

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 717

  24 sept. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Exclusion - / JDF Ne constitue pas une défense au fond rendant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée avant toute défense au fond dès la première audience, l'appel en garantie formé à titre subsidiaire et présenté comme tel tant dans le corps que dans le "par ces motifs" de l'assignation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE