ISTAMBUL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01040

  27 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00165

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 500

  7 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 299

  27 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0026

  N° 06/11018

  1 avr. 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Si des dépenses funéraires somptuaires allant au-delà de ce qui peut être considéré comme un hommage normal à la personne du défunt, ne sauraient, en principe, être mises à la charge du tiers responsable, l'appréciation du caractère somptuaire ou non de ces dépenses doit se faire in concreto. En l'espèce le décès brutal de la victime est la conséquence de la ruine de sa carrière de danseuse classique professionnelle qu

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 717

  24 sept. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Exclusion - / JDF Ne constitue pas une défense au fond rendant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée avant toute défense au fond dès la première audience, l'appel en garantie formé à titre subsidiaire et présenté comme tel tant dans le corps que dans le "par ces motifs" de l'assignation.

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• Cour d'appel de Paris · CT0301

  18 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-12872

  9 déc. 2003

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Office du juge. CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Office du juge CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Critères de rattachement extra-conventionnels - Fondement inopérant Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-18045

  5 déc. 2000

  Rejet.

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Limites - Divergences mineures et formelles . En matière de lettre de crédit stand by, les documents présentés pour son exécution, comportant avec elle des divergences mineures et purement formelles qui ne sont de nature ni à prêter à confusion, ni à induire en erreur sur la nature de l'acte, sur les engagements souscrits ou sur l'identité du souscripteur, doivent êtr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE