ISSA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/014327

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802706

  16 oct. 2018

  Incompétence sur requête (ne pas réutiliser)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800221

  28 févr. 2018

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Action déclaratoire de nationalité - Appréciation - Moment - Détermination - Cas La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701397

  20 juin 2017

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Exercice à but lucratif d'une activité de prestation de service - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés - Cas - Sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français - Ouverture d'un établissement en France - Définition Une société commerciale immatriculée dans un pays étranger est tenue de s'immatriculer au regi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700621

  11 mai 2017

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Cour d'appel APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Demande - Saisine du conseiller de la mise en état - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée Si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseill

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/10200

  4 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00984

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02716

  3 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05050

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · AIDE JURIDICTIONNELLE

  N° 13/08640

  21 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE