ISRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401424

  3 déc. 2014

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Caractérisation - Cas - Litige concernant l'état des personnes entre nationaux de l'Etat où la décision a été rendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Compétence internationale indirecte - Caractérisation - Cas - Litige concernant l

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• Cour d'appel de Lyon · 2E

  N° 10/041081

  9 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  12 mai 2004

  PRESSE Si l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci n'en obéit pas moins au régime juridique de l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse, laquelle suppose que les propos poursuivis imputent au groupe visé un fait précis, attentatoire à son honneur et à sa considération.Il s'ensuit que lorsque l'attaque repose sur une autre considération que l'origine ou l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00120

  15 mai 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité C'est à juste titre que, pour déclarer le gérant d'une société spécialisée dans la vente au déballage de vêtements en cuir coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, les premiers juges ont retenu que le consommateur, même s'il était exactement informé du prix auquel il achetait un vêtement en promotion,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16207

  6 févr. 2002

  VENTE - Immeuble - Immeuble ayant fait l'objet de travaux depuis moins de dix ans - Vendeur - Obligations Un particulier qui vend son pavillon après avoir fait réaliser des travaux d'agrandissement pour son compte personnel peut se voir attribuer la qualité de constructeur de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du Code civil. En outre, dès lors que le vendeur s'est expressément engagé dans l'acte de vente à supporter la responsabilité prévue par l'article 1646-1 du Code civil, les acheteurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE