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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/145547

  23 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01397

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01730

  19 mars 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000275

  11 mars 2010

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902428

  2 déc. 2009

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Entreprises de prévention et de sécurité - Convention nationale du 15 février 1985 - Accord du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel - Transfert de marché - Transfert du contrat de travail - Conditions - Respect de la procédure conventionnelle de transfert - Manquement - Manquement de l'entrepreneur entrant - Portée Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les condi

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 374/08

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 06/02561

  7 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL Clause de mobilité - absence de délimitation expresse zone géographique précise - mutation éloignée - non prise en charge des frais professionnels ou de déménagement par l'employeur - refus de mutation justifié. L'absence de délimitation expresse d'une zone géographique dans le contrat de travail limite la possibilité de changement d'affectation sans son accord d'un salarié exerçant un poste d'agent d'exploitation et ne percevant qu'un faible niveau de rémunération, sa mutat

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 418

  8 sept. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE