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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600509

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié soumis à un aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines - Salarié absent pour maladie en cours de période de haute activité - Office du juge - Portée En cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines et en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500714

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel - Avenant du 28 janvier 2011 - Article 3.2 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Effets - Rupture de la relation de travail avec l'entreprise sortante - Paiement des heures supplémentaires réalisées au cours des trois années précédant la

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002231

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100996

  15 sept. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Décompte de la durée du travail - Durée légale - Définition - Durée légale hebdomadaire - Dépassement - Effets - Requalification en contrat de travail à temps complet - Cas - Contrat de travail à temps partiel - Durée du contrat de travail - Définition de la durée du travail - Définition sur une base mensuelle - Portée Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE