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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505699

  16 déc. 2015

  Rejet

  CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Absence de contestation préalable par le demandeur au pourvoi - Recevabilité du moyen (non) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Conjoint de l'accusé - Femme unie à l'accusé par un simple mariage religieux - Pourvoi en cassation - Moyen nouveau - Absence de contestation préalable par le demandeur au pourvoi - Recevabilité du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500276

  13 janv. 2015

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Dissimulation de la demande par un agent de l'administration pénitentiaire - Portée CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Dissimulation de la demande par un agent de l'administration pénitentiaire - Portée En l'état d'un supp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400694

  30 avr. 2014

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Décision - Notification - Lettre de notification - Mentions obligatoires relatives au recours - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Décision - Notification - Lettre de notification - Mentions obligatoires relatives au recours - Défaut - Portée Il résulte des articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la notification d'une décision du Fo

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02796

  17 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01430

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05603

  14 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00834

  27 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00836

  27 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00835

  27 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105363

  27 sept. 2011

  Rejet

  INSTRUCTION - Audition de témoin - Audition de témoin anonyme - Article 706-58 du code de procédure pénale - Application - Condition La décision du juge des libertés et de la détention autorisant un témoin à faire des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, en application des dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être jointe au procès-verbal d'audition dudit témoin. N'encourt cependant pas la cens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE