ISLANDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22515023

  27 nov. 2025

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Autorité de la chose jugée - Portée La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400003

  10 janv. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusions du médecin du travail - Médecin mandaté par l'employeur - Possibilité - Cas - Mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil de prud'hommes TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Inspection du travail - Médecin inspecteur du travail - Récusation - Cas - Consultation antérieure par le méde

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300425

  14 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Facture mentionnant au titre du paiement une certaine date PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/019771

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800453

  24 mai 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement - Prélèvement initié par le bénéficiaire - Existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire - Vérification préalable à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par le bénéficiaire au prestataire de services de paiment du payeur - Nécessité (non) Il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de se

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700478

  22 févr. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale spéciale - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502328

  6 mai 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Requête préalable du ministère public - Nécessité (non) INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une créance - Créance assortie de garanties acquise par la commission de l'infraction Le juge d'instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner, sur le fondement de l'article 706-153 du c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400634

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie autorisée par le juge de l'exécution - Validité - Contestation - Mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier - Effets - Recherche nécessaire UNION EUROPEENNE - Directive (CE) n° 2001/24 du 4 avril 2001 - Articles 3 et 9 - Mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier - Mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire - Condition -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200211

  14 févr. 2012

  Sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive (CE) n° 2001/24 du 4 avril 2001 relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit - Articles 3 et 9 - Mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : Les articles 3 et 9 de la Direc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00455

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE