ISKAE FORMATION

Mentions du greffe au RCS (3)

• 20/04/2022Pli non distribuable (destinataire inconnu à l'adresse) sur constatation du greffier suite à la relance pour le contrôle des activités règlementées
• 26/06/2019En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de l'Enseignement de la conduite est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 26/05/2016En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Enseignement de la conduite est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.