ISIS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/11158

  1 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100868

  7 sept. 2021

  Cassation partielle et rejet

  TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non) Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient sus

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/027277

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00415

  5 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/07154

  4 oct. 2016

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Cayenne · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00356

  9 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401667

  30 sept. 2014

  Cassation partielle

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Inexécution du fait de l'employeur - Effets - Préjudice causé au salarié - Réparation - Possibilité - Détermination Il résulte des dispositions des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions d

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00308

  16 sept. 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00677

  13 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407314

  15 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation - Traités invoqués dans la cause - Office du juge - Convention d'entraide judiciaire - Portée INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Réserves formulées par l'Etat requis et incorporées à la Convention - Exploitation des renseignements reçus de l'Etat requis - Contrôle de la régularité par la chambre d'instruction (oui) CHAMBRE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE