ISIDORE PONCE

AYANT RELEVE QUE SI PENDANT LA PERIODE DES POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION D'UN GARAGE, LES DEMANDEURS AVAIENT ETE VUS Y TRAVAILLANT, LE DEFENDEUR SOUTENANT QU'ILS Y ETAIENT VENUS AVEC SA PERMISSION POUR SE METTRE AU COURANT ET EN VOIR LE FONCTIONNEMENT, QUE LES TEMOINS ENTENDUS IGNORAIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS TRAVAILLAIENT, QUE L'UN D'EUX AVAIT DECLARE QU'ILS AVAIENT FAIT DES ESSAIS DE COURTE DUREE, SANS HORAIRE PRECIS, VENANT QUAND ILS VOULAIENT, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDU

AYANT CONSTATE QUE L'ONCLE DE MINEURS ORPHELINS QUI AVAIT DECLINE LA TUTELLE ET SE BORNAIT A REGLER POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE ET ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR D'UNE SUCCESSION INDIVISE LES DEPENSES DE LOGEMENT DE NOURRITURE D'HABILLEMENT ET D'EDUCATION DE SES NEVEUX QUI N'AVAIENT JAMAIS VECU AVEC LUI ET DONT LA SITUATION MATERIELLE NE S'ETAIT PAS MODIFIEE DEPUIS LE DECES DE LEUR PERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'ASSUMAIT PAS EN FAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE D

Encourt la cassation la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de l'article 334 du Code civil d'une action alimentaire en faveur d'un enfant naturel contre les héritiers son père, décédé, déclare cette demande irrecevable sans restituer à l'action son véritable fondement juridique, dès lors que l'enfant, dont la filiation paternelle adultérine avait été judiciairement établie, jouissait, sur le fondement de l'article 762 ancien du même code, du droit d'obtenir des aliments de la succession de

Il résulte de l'article 1393 et de l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant le mariage, par acte devant notaire, le régime de communauté forme le droit commun de la France. Viole ces textes la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la loi française était applicable en raison de l'établissement en France du domicile conjugal dès la célébration du mariage, décide que l'absence de contrat de mariage ne prive pas les

Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, que le fait dénoncé soit de nature à exposer son auteur à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires. (1).