ISI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/014241

  7 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000797

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/00023

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes du Havre · CT0602

  N° 08/77

  9 juil. 2008
  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes du Havre · CT0570

  N° 07/335 bis

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE