ISEE

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001131

  4 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 84

  16 avr. 2015

  Confirmation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 79

  16 avr. 2015

  Confirme

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00491

  19 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/02573

  14 avr. 2011

  Annule la décision déférée

  Pourvoi n° D1215576 du 15 mars 2012 (AROB)

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/48

  19 mars 2001

  CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création de la zone interdite à la chasse par le Parc National des Cévennes et donc indemnisable en application des articles R 241-56 et suivants du Code rural. Le droit de propriété englobe le jus utendi, droit de s'en servir pour tous les usages auxquels elle peut se prêter et le jus fruendi, droit de jouir de la chose et d'en per

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-12446

  29 janv. 1991

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) Dès lors qu'un engagement de caution a été souscrit par acte authentique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE