ISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/107287

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  22 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-42418

  21 juin 2006

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Transfert du contrat de travail d'un salarié - Conditions - Application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion 1° Les salariés auxquels l'employeur impose un

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  27 oct. 2005

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Versement aux débats - /JDF Doit être rejeté le moyen d'irrecevabilité fondé sur une irrégularité de documents produits par des tiers au cours des débats, en violation des articles 114 alinéa 6 et R. 156 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en application de l'article 427 du même Code, le prévenu ne saurait se voir privé de son droit de discuter contradictoirement les preuves apportées à son encontre par des éléments dont il appartient à la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-13949

  24 janv. 2002

  VENTE Dans le cadre d'une action en nullité de vente d'une maison d'habitation à raison de dysfonctionnements affectant son système d'approvisionnement en eau, la Cour a estimé qu'une information de cette nature, connue du vendeur au moment de la vente mais non communiquée aux acheteurs, constitue une réticence dolosive de la part du vendeur. Convaincu d'avoir détenu un élément d'information que l'acquéreur aurait eu intérêt à connaître pour donner un consentement éclairé, le vendeur doit démo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-11879

  15 nov. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Cause Saisie de plusieurs litiges portant sur la rupture de contrats d'exercice privilégié passés entre un établissement de long séjour pour traumatisés crâniens et des infirmières, la Cour, ayant établi que la cause unique de la rupture des contrats était, selon les termes du contrat, le versement à l'établissement par les infirmières d'une indemnité assise sur une partie des honoraires perçus auprès des patients de cet établissement, p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5284

  10 févr. 1998

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrefaçon Aux termes de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile " le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction ou demeure le défendeur : en matière contractuelle la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.. ". Lorsq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE