ISC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600958

  19 mai 2016

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de service continu - Perte définitive - Cas de mise en inactivité - Compensation - Modalités - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Indemnités - Indemnité de service continu - Perte définitive - Compensation - Dispostions applicables - Détermination - Portée Selon l'article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l'indemnité de

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00391

  6 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003412

  2 juin 2010

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Modalités - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu domicilié dans un Etat de l'Union européenne - Condition A fait une exacte application de l'article 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, la cour d'appel qui a statué, par arrêt contradictoire à signif

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 24

  1 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02066

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  10 déc. 1998

  CONTRATS DE DISTRIBUTION L'exécution loyale et de bonne foi est de l'essence même du contrat de concession ; il est permis aux parties d'y insérer une clause de résiliation en cas de manquement à cette obligation essentielle.En l'espèce, un contrat de concession comportait une clause de résiliation immédiate au profit du concédant à raison de cas limitativement énumérés, notamment, " toute demande de paiement (par le concessionnaire) non fondée ou présentation de tout rapport ou relevé qui s'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE