ISB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 12/01551

  8 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02517

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 06/01218b

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges

  N° 131

  5 juin 2003

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance rejetant implicitement une demande d'actes - Ordonnance à caractère complexe Par exception aux dispositions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, l'appel du mis en examen est recevable contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'une ordonnance complexe, c'est-à-dire contenant, outre la décision de renvoi, des d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter, comme en l'espèce de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, dans cas présent, ne peuvent être allouées

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL EDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - EFFETS - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1du code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter simplement, comme en l'espèce, de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL MPLOYEUR - REGLEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - CREANCE DES SALARIES - ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT - GARANTIE - ETENDUE - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.Etant consécutive aux droits que tenait le travailleur clandestin de l'exécution du contrat de travail, l'indemnité spéciale prévue à son profit par l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due au jour du jugement d'ouverture de la procédure de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE