ISATIS · CYBEROFFICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001122

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité - Demande de dommages-intérêts du salarié - Préjudice découlant de la perte de l'emploi - Appréciation - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Faute de l'employeur à l'origine de la cessat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001120

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801397

  15 nov. 2018

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Aide sociale - Participation et récupération - Appel du jugement du juge aux affaires familiales AIDE SOCIALE - Dispositions générales - Procédures - Participation et récupération - Carence de l'intéressé - Action contre un débiteur d'aliments - Jugement du juge aux affaires familiales - Appel - Régime - Détermination L'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recou

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 17

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10100391

  6 mars 2001

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la réitération de la vente - Possibilité (non) S'il résulte de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne portent pas une limitation de leurs effets dans le temps, les parties à la vente, ou l'une d'elles, peuvent, cependant, pa

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE