ISABELLE DELEMOTTE

• cc · civ3

  N° 08-17.186

  12 mai 2010

  rejet

  La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

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• cc · cr

  N° 01-80.865

  14 nov. 2001

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l'ignorance des victimes, sans caractériser en quoi cette ignorance aurait été constitutive d'un élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.

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• cc · cr

  N° 96-81.789

  19 mars 1997

  rejet

  Une victime contaminée par le virus de l'hépatite C ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique, fût-ce au titre de la perte d'une chance, que si elle présente une réduction de sa capacité physique, psychosensorielle ou intellectuelle en rapport avec sa contamination. (1). Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la demande d'une victime contaminée tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte d'une chance de trouver un emploi, relève qu'un tel préjudice n'est ni certain ni actuel.

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• cc · comm

  N° 89-15.435

  20 nov. 1990

  cassation

  Le bénéfice accordé au titulaire d'un patronyme par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ne s'étend pas à une partie de ce nom.

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• cc · soc

  N° 11-13.099

  13 juin 2012

  rejet

  Une cour d'appel qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, rejette des demandes au titre d'un contrat de travail n'a pas à désigner la juridiction compétente pour connaître de demandes qui ne sont fondées sur aucune autre cause

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• cc · civ1

  N° 13-50.049

  28 janv. 2015

  rejet

  L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir et, étant susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il s'en déduit que l'appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l'assignation

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• cc · civ2

  N° 11-16.050

  21 juin 2012

  cassation

  Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui ne recherche pas si les enfants du disparu n'avaient pas reçu de bonne foi les arrérages de pension de retraite de leur père pendant la période antérieure au jugement déclaratif de décès

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• cc · civ2

  N° 81-13.374

  5 janv. 1983

  rejet

  Comme toutes autres personnes, les artistes ont droit au respect de leur vie privée, la maternité fait partie de celle-ci. Statuant sur la demande formée par une artiste en réparation du préjudice subi par la publication dans un journal d'un article relatant sa grossesse, les juges du fond, qui relèvent qu'ayant le désir de ne donner aucune publicité à celle-ci, cette artiste avait pris soin d'éviter qu'elle ne soit divulguée, ont pu estimer que la publication, sans l'autorisation de l'intéressée de son état de grossesse, même s'il avait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à la vie privée de cette artiste.

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• cc · cr

  N° 05-82.825

  14 févr. 2006

  rejet

  D'après l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il est obligatoirement sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation, si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée. Les juges du fond vérifient, sous le contrôle de la Cour de cassation, si l'instruction en cours porte sur les faits imputés par l'article de presse poursuivi comme diffamatoire. L'opportunité de prononcer facultativement le sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice relève, quant à elle, de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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• cc · civ3

  N° 14-14.772

  24 juin 2015

  cassation

  Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structures et notamment si la reprise des terres louées n'a pas pour conséquence de faire dépasser à la société à disposition de laquelle l terres seront mises le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par le schéma directeur départementales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE