Fabrication de condiments et assaisonnements
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
19 — Corrèze
Contact
Adresse : 21 ESCOUSSAC 19220 DARAZAC
Création : 01/04/2018
Activité distincte : Fabrication de condiments et assaisonnements (10.84Z)
Enseigne : LES CUEILLETTES CORREZIENNES
ISABELLE CAMACHO
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « fabrication de condiments et assaisonnements », basée à DARAZAC, créée il y a 8 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère i
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient
Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de repr
Une victime contaminée par le virus de l'hépatite C ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique, fût-ce au titre de la perte d'une chance, que si elle présente une réduction de sa capacité physique, psychosensorielle ou intellectuelle en rapport avec sa contamination. (1). Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la demande d'une victime contaminée tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte d'une chance de trouver un emploi, relève qu'un tel
Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l'ignorance des victimes, sans caractériser en quoi cette ignorance aurait été constitutive d'un élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.