ISABELLE BRENOT

• cc · civ3

  N° 16-40.253

  16 mars 2017

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-21.460

  28 févr. 2017

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-21.460

  19 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Dès lors, une cour d'appel a pu en déduire que le compte d'exploitation produit par le preneur, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de ce texte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE