ISABELLA

• cc · comm

  N° 58-12.308

  11 mars 1965

  rejet

  DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL QUE DES DENREES, REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE PARCE QU'AVARIEES, SONT PARVENUES SANS RETARD ET EN BON ETAT AU PORT DE DESTINATION ET ONT ETE DELIVREES COMME TELLES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME AU CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A PU DECIDER, LES AVARIES ETANT SURVENUES APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE QUI A MIS UN TERME AU CONTRAT DE TRANSPORT, QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 433, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DU CHARGEUR. ET, AYANT STATUE SUR CETTE BASE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 435 DU MEME CODE.

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• cc · civ1

  N° 11-23.181

  26 sept. 2012

  other

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• cc · civ2

  N° 95-10.083

  20 juin 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-43.117

  27 nov. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-11.297

  25 oct. 1989

  cassation

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• cc · civ1

  N° 07-20.604

  25 mars 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-41.311

  17 mars 1994

  cassation

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• cc · cr

  N° 19-83.915

  10 juil. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-11.400

  27 juin 1990

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-25.953

  6 nov. 2012

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE