ISAAC

• cc · comm

  N° 68-10.467

  18 janv. 1971

  cassation

  LORSQU'AUX FINS DE CONCESSION DE LICENCES A DES TIERS UN POOL A ETE CONSTITUE PAR LA MISE EN COMMUN DE TROIS BREVETS D 'INVENTION, UN DE CES BREVETS APPARTENANT A DEUX PERSONNES, DONT L 'UNE SEULE PARTICIPE AU POOL, ET UN AUTRE ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND ONT PU, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES ET REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, COMPRENDRE PARMI LES ELEMENTS DE FAIT DONT ILS ONT TENU COMPTE, L'APPRECIATION D'UN ARRET DEFINITIF ANTERIEUR SELON LEQUEL LE SEUL BREVET FAISANT L'OBJET DE LA COPROPRIETE ETAIT UN BREVET DE BASE DONT LE SECOND BREVET MIS EN POOL N'ETAIT QU'UNE APPLICATION.

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• cc · comm

  N° 68-13.111

  18 janv. 1971

  rejet

  LORSQU'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES D'UN BREVET D'INVENTION A APPORTE CE BREVET A UN "POOL" QU'IL A CONSTITUE AVEC UNE SOCIETE EGALEMENT TITULAIRE D'UN BREVET, POUR LA CONCESSION DE LICENCE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND ONT PU FIXER LE MONTANT DE LA PART DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES DU POOL, REVENANT A L'AUTRE COPROPRIETAIRE, EN SE REFERANT A UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE ENTRE LES DEUX MEMBRES DU POOL, POUR Y TROUVER UN ELEMENT D 'APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DE LEURS APPORTS AINSI QUE DE LA VALEUR DE L'APPORT EN INDUSTRIE DU COPROPRIETAIRE DU BREVET LITIGIEUX, SANS ATTRIBUER A CETTE SENTENCE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

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• cc · civ1

  N° 84-10.362

  6 mai 1985

  rejet

  L'énonciation d'un acte de mariage - dressé par un officier de l'Etat civil en application de l'article 76 du Code civil - suivant laquelle il n'avait pas été fait de contrat de mariage fait foi jusqu'à preuve du contraire et il appartient au conjoint qui conteste une telle énonciation de rapporter cette preuve.

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• cc · cr

  N° 03-85.386

  25 nov. 2003

  rejet

  Les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l'article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise en examen (1).

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• cc · cr

  N° 89-82.413

  22 janv. 1990

  cassation

  En matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur, est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, bien qu'il ait rempli normalement ses devoirs de surveillance. Devant le juge pénal, cette exonération de responsabilité s'applique quelle que soit la nature, fiscale ou pénale, des sanctions encourues (1).

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• cc · cr

  N° 65-08.3

  15 mars 1966

  rejet

  La notification de l'ordre de route, qui est un élément essentiel du délit d'insoumission, est régulière lorsqu'elle a été faite au domicile légal de l'appelé et, en son absence, au maire de la commune dans laquelle l'appelé a été porté sur la liste de recrutement (1).

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• cc · cr

  N° 63-90.859

  12 mars 1964

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 400, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE DELIT DE CHANTAGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI, QU'AUTANT QU'IL EST RECONNU AVOIR ETE COMMIS A L'AIDE DE MENACES DE REVELATIONS OU IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES. L'EXISTENCE DE CES MENACES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ET DOIT ETRE FORMELLEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND.

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• cc · cr

  N° 87-82.725

  18 avr. 1988

  cassation

  L'article 422-2° du Code pénal, qui punit ceux qui auront fait usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits authentiques, même commercialisés au mépris d'un système de distribution sélective, lorsque la marque utilisée n'a pas été contrefaite. Dès lors, fait l'exacte application du texte précité une cour d'appel qui, pour prononcer relaxe du chef de l'article 422-2° du Code pénal, retient que la mise en vente par un revendeur, étranger au circuit de distribution sélective, de produits de parfumerie authentiques revêtus de la marque apposée par le fabricant lui-même, si elle peut être constitutive d'une faute civile, ne saurait caractériser, à raison d'un défaut d'agrément préalable du titulaire de la marque, le délit poursuivi (arrêt n° 1). En revanche, doit être cassé et sans renvoi, plus rien ne restant alors à juger, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation de ce même chef, se borne à relever que le revendeur de produits de parfumerie authentiques portant une marque non contrefaite n'avait pas obtenu, ni même sollicité, l'agrément du propriétaire de la marque (arrêt n° 2).

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• cc · civ1

  N° 62-12.048

  26 janv. 1965

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE MODIFIES PAR JUGEMENT. VIOLENT CE TEXTE LES JUGES D'APPEL QUI, SAISIS PAR UN ISRAELITE QUI AVAIT DEJA OBTENU LE CHANGEMENT DE SON NOM PATRONYMIQUE, D'UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM MOTIVEE PAR D'EVENTUELLES PERSECUTIONS RACIALES, CONSIDERENT QUE CETTE DEMANDE PROCEDAIT DE CONSIDERATIONS EXCLUSIVES DE L'INTERET LEGITIME.

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• cc · civ2

  N° 10-27.041

  3 nov. 2011

  cassation

  Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il a personnellement subis, directement ou par ricochet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE