ISAAC

• cc · civ1

  N° 17-22.056

  19 déc. 2018

  cassation

  Viole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction

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• cc · comm

  N° 12-14.091

  12 févr. 2013

  rejet

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• cc · civ2

  N° 10-27.041

  3 nov. 2011

  cassation

  Le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui a souscrit un contrat garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pourrait encourir en raison des dommages corporels et matériels subis par des tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, ne peut obtenir de son propre assureur la réparation des préjudices qu'il a personnellement subis, directement ou par ricochet

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• cc · comm

  N° 05-15.766

  3 avr. 2007

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-85.386

  25 nov. 2003

  rejet

  Les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l'article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise en examen (1).

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• cc · cr

  N° 01-87.695

  11 sept. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 99-18.518

  19 févr. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-18.802

  26 nov. 1999

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-30.233

  17 nov. 1998

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 97-83.262

  4 juin 1998

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE