IRRIVERT · IRRILOISIRS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10062

  25 mars 1997

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action directe contre l'assureur du débiteur La victime d'un dommage a un droit e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-16843

  10 juil. 1996

  Rejet.

  1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Matériel d'arrosage. 1° Compte tenu de la clause du contrat de vente d'un matériel d'arrosage, selon laquelle les devis ne comportant pas l'analyse de la composition chimique du sol et des eaux, le vendeur ne peut encourir aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de corrosion due à l'un quelconque de ces facteurs, une cour d'appel a pu juger qu'il appartenait à l'acquéreur de prendre toutes les précautions indispensables po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE