IRFAN

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00183

  24 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100411

  6 avr. 2011

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion - Cas - Adopté majeur - Portée CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation adoptive - Loi applicable - Loi nationale de l'adoptant - Cas - Adopté majeur C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, la règle de conflit du 1er alinéa de l'article 370-3 du code civil disposant que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/08970

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/05076

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Conditions - Condition de délai - /JDF L'article 469 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose, sauf au défendeur de demander la caducité de la citation. Le Conseil des prud'hommes ne peut cependant prononcer la caducité de la citation ni pour une abse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE