IREN

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00818

  17 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mai 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/00818 Pratique commerciale trompeuse - Publicité trompeuse - Charge de la preuve - Eléments constitutifs Sur la charge de la preuve, le considérant n°21 de la Directive 29/2005 CE indique que « bien que la charge de la preuve doive être déterminée conformément à la législation nationale, il convient que les tribunaux et les autorités administratives soient habilités à exiger des professionnels qu’ils fourn

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral La conformité au code du travail et au règlement intérieur des décisions de l'employeur en matières d'horaires de travail et de répartition des heures de délégation n'est pas à elle seule de nature à réduire à néant l'imputation de harcèlement moral, ce dernier pouvant résulter notamment de l'application rigoureuse au salarié victime de normes qui supportaient auparavant, en faveur de celui-ci, des entorses ou tempéraments soudain

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-15458

  24 févr. 1988

  Cassation .

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Durée - Expiration - Coïncidence avec celle du bail principal - Nécessité (non) Le décret du 30 septembre 1953 n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal .

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE