IREC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800838

  14 juin 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Validation - Paiement des cotisations - Charge - Fonds des travailleurs de l'amiante - Cas - Perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Conditions - Paiement de certaines cotisations - Défaut - Effets - Maintien des droits à pension de retraite - Cas - Perceptio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401017

  20 mai 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Règles du droit commun - Dérogation - Salariés régis par un régime spécial de retraite - Personnel des exploitations minières MINES - Exploitations minières et assimilées - Personnel - Retraite - Mise à la retraite - Statut du mineur - Effets - Article L. 1237-8 du code du travail - Application (non) MINES - Statut du mineur - Contrat de travail - Rupture fondée sur l'âge - Mise à la retraite - Conditions statutaire

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/00216

  13 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02168

  16 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 1208 /08

  19 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  N° 06/14897

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0003

  N° 113

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 211

  22 janv. 2007

  DONATION Il revient à celui qui veut prouver l'existence d'une intention libérale d'établir l'origine des fonds. Dès lors que la libéralité est prouvée elle est réductible à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession et le surplus doit être rapporté. Dès lors que les dépenses engagées pour réaliser des travaux n'ont manifestement aucun rapport avec les dépenses domestiques ou ménagères habituellement partagées l'intention libérale est démontrée.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 296

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  30 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE redressement et liquidation judiciaires - déclaration des créances - organismes de sécurité sociale - organisme de retraite complémentaire - délai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE