IPSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000639

  12 nov. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Exequatur d'une sentence arbitrale internationale - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Décision - Portée Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles con

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00092

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500319

  5 mars 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité - Garantie - Versement des prestations immédiates ou différées - Cessation de la relation de travail - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, ri

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02834

  25 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00740

  28 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 08/04808

  16 sept. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 731

  9 juin 2009

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Interprétation - En application de l'article 1-26 du chapitre 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, relatif au régime obligatoire de prévoyance , les ayants droit du salarié disposent tant d'un droit direct contre l'organisme assurant le versement du capital de fin de carrière que de la possibilité d'invoquer les règles gouvernant les conventions collectives à l

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 295

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 139

  4 mars 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 509/07

  23 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE