IPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600128

  11 mars 2026

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Effets pour le cédant - Interdiction de rétablissement - Conditions d'application de la garantie légale d'éviction - Poursuite de l'activité économique de la société cédée - Réalisation de l'objet social de la société cédée - Impossibilité - Constatation nécessaire Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdic

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03936

  5 mai 2015

  Il résulte des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance nº2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Tel est le cas d'une conduite métallique fermée acheminant l'eau d'un canal à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 1493

  14 déc. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 1) Après avoir statué sur un contredit, la Cour a la faculté d'invoquer l'affaire, pour une bonne administration de la justice, et celle-ci n'est pas subordonnée au consentement du demandeur au contredit. 2) Il résulte des articles L621-40, L621-41 et L621-126 du Code de commerce, d'une part que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE