IPS · MOULIN DE L'AUNAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600128

  11 mars 2026

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Eviction - Effets pour le cédant - Interdiction de rétablissement - Conditions d'application de la garantie légale d'éviction - Poursuite de l'activité économique de la société cédée - Réalisation de l'objet social de la société cédée - Impossibilité - Constatation nécessaire Il résulte de l'article 1626 du code civil que la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdic

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03936

  5 mai 2015

  Il résulte des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance nº2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Tel est le cas d'une conduite métallique fermée acheminant l'eau d'un canal à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 1493

  14 déc. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 1) Après avoir statué sur un contredit, la Cour a la faculté d'invoquer l'affaire, pour une bonne administration de la justice, et celle-ci n'est pas subordonnée au consentement du demandeur au contredit. 2) Il résulte des articles L621-40, L621-41 et L621-126 du Code de commerce, d'une part que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créan

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  14 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-44598

  31 mai 2006

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Cas - Contrepartie financière - Versement - Condition - Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Liberté fondamentale - Doma

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• Cour d'appel de Rennes

  4 juin 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime, dès lors que ce dernier a été privé de la faculté de faire valoir ses droits préalablement à cette décision - le dossier de la salariée accidentée, et en particulier l'expertise médicale complète, ne lui ayant pas été communiqués, malgré sa dem

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00004

  4 juin 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime, dès lors que ce dernier a été privé de la faculté de faire valoir ses droits préalablement à cette décision - le dossier de la salariée accidentée, et en particulier l'expertise médicale complète, ne lui ayant pas été communiqués, malgré sa dema

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-41603

  5 juin 2001

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif étranger au licenciement prohibé - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence pour maladie - Condition Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE