IPI

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  28 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 8

  18 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/04106

  18 déc. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100841

  13 sept. 2011

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Recours du garant contre le contre-garant - Prescription - Point de départ - Détermination Une cour d'appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril 1984, de l'appel de la garantie formé par la société créancière et lui a demandé l'exécution de son engagement de la contre-garantie, a, en faisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902246

  10 nov. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Exclusion - Intention de son auteur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06868

  17 oct. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité contractuelle Le vétérinaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client et engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu'ayant reçu des résultats positifs à l'occasion d'une recherche de maladie, il n'a pas informé l'éleveur de ces résultats et des mesures à prendre. Les connaissances professionnelles de l'éleveur s'arrêtant où commencent précisément celles du vétérinaire, seul un comport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-17204

  20 mars 1989

  Cassation .

  1° REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction étatique saisie 1° REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Juridiction étatique saisie - Existence d'une convention d'arbitrage - Absence d'influence 1° ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Saisine - Effet 1° REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Clause compromissoire 1° L'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne doit recevoir application que dans le cas où une juridiction étatique est saisie du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE