IPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701228

  27 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de cession totale de l'entreprise L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/20201

  3 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 9

  N° 11/13513

  12 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00213

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 337

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 313

  19 sept. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · Chambre de l'instruction

  16 juil. 2004

  INSTRUCTION null

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-463

  24 févr. 1998

  ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens. Il en résulte que le fait d'exécuter, sous la contrainte d'une décis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-43510

  10 févr. 1998

  Cassation partielle.

  SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Cession des droits sur l'oeuvre - Prestation artistique - Distinction . SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle - Portée Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-15623

  17 déc. 1996

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Garantie - Extinction - Cause - Notification initiale - Formes convenables - Inobservation (non) . CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Garantie - Extinction - Cause - Notification initiale - Pièces - Fourniture tardive (non) Viole l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque, cessionnaire d'une créance, formée à l'encontre de la c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE