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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00154H

  18 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401800

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Encourt la censure l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité pénale d'une société commerciale, énonce qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900157

  28 janv. 2009

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Travaux de transformation de l'immeuble à la charge de l'acheteur - Contrat - Qualification Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/01258

  10 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS En l'espèce, le montant du prêt dont s'agit est supérieur à 140 000 francs et l'offre préalable précise qu'il est manifestement destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle - donc, a priori exclu du bénéfice des dispositions d'une loi protégeant le consommateur -. Cependant, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-13163

  9 mars 1988

  Cassation partielle .

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Recevabilité - Conditions Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en état des causes, la recevabilité des demandes incidentes s'apprécie au regard des conditions définies par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et, en cause d'appel, de celles que prévoient les articles 564 à 567 de ce Code .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE