IPAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200286

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Réexamen de l'affaire - Portée - Références aux éléments recueillis lors des débats en premier ressort Le réexamen de l'affaire auquel doit procéder la cour d'assises statuant en appel n'implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort. N'encourt pas de critique la feuille de motivation

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/001187

  15 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07652

  16 mars 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive A défaut de constat amiable contradictoire et en l'état de témoignages contradictoires, dès lors qu'il résulte des éléments versés aux débats - plan des lieux, des dommages constatés sur les véhicules par l'expertise, photos - que l'origine de l'accident est imputable à une infraction au Code de la route et que cette faute constitue la cause exclusive de la collision, il y a lieu, en application de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-14574

  7 mars 1989

  Cassation .

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Article 31 de la loi du 11 mars 1957 - Inobservation - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Validité - Conditions des articles 31, 35 et 51 de la loi du 11 mars 1957 - Inobservation - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Propri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-13297

  6 juil. 1976

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travaux au-dessus du vide - Absence de dispositif propre à prévenir une chute. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Inadaptation de l'ouvrier à son travail - Jeune ouvrier inexpérimenté. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  21 déc. 1964

  CASSATION.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS D'INDISPONIBILITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE TOTALE DE PREAVIS A UN SALARIE CONGEDIE AVEC LE DELAI DE PREVENANCE AU COURS D'UNE SUSPENSION DE SON CONTRAT PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, CONSOLIDE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, I

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE