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La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande en paiement d'une société chargée d'effectuer une campagne publicitaire au profit d'un établissement public industriel et commercial, dès lors que la convention conclue avec cet établissement, portant sur la diffusion de messages publicitaires, était exclusive de toute clause exorbitante du droit commun et que la société n'avait pas participé à l'exécution du service public confié à l'établissement public.