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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02988

  14 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01312

  19 janv. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09203

  16 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300715

  9 juil. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Engagements - Effets Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/24266

  24 mars 2000

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux Dans le cadre d'un contrat de mise en place d'un service télématique pour le traitement et la gestion de données relatives à des activités immobilières, la prestation de développement informatique devant se faire en quatre lots distincts, selon un planning de dix semaines et moyennant un prix forfaitaire, le maître de l'ouvrage qui n'a pas protesté au cours des travaux et qui invoque, plus de deux apr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE