IODE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02512

  7 févr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06804

  19 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - / JDF En l'absence de toute obligation de résultat, la responsabilité du médecin ne saurait être retenue du seul fait qu'un accident est intervenu au cours de l'acte médical. L'origine exacte de l'accident vasculaire cérébral restant inconnue - l'expert n'ayant pu qu'émettre des hypothèses - et, en tout état de cause, même si cet accident devait être imputable à l'injection de produit de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE