IODE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02512

  7 févr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06804

  19 nov. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - / JDF En l'absence de toute obligation de résultat, la responsabilité du médecin ne saurait être retenue du seul fait qu'un accident est intervenu au cours de l'acte médical. L'origine exacte de l'accident vasculaire cérébral restant inconnue - l'expert n'ayant pu qu'émettre des hypothèses - et, en tout état de cause, même si cet accident devait être imputable à l'injection de produit de c

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/03130

  11 oct. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations Dans l'exécution du contrat qui lie un patient à son médecin, celui-ci supporte une obligation de résultat relativement à l'innocuité du matériel qu'il utilise, mais aussi une obligation générale de sécurité qui lui impose de se donner tous les moyens, notamment de surveillance, de prudence et de diligence dont les exigences varient en fonction de la nature du traitement ainsi que de l'état du patient

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/00016

  28 janv. 2004

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Cas - / L'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié prohibe la détention en vue de la vente ou de la mise en vente de "denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite". Le fait que l'article 15-2 dudit décret définisse les compléments alimentaires destinés à l'alimentation h

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/00366

  12 juin 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à l'exploitant - Compétence judiciaire - / Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont de droit privé. Dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître les litiges relatifs aux dommages causés à l'usager alors même qu'ils trouvent leur origine dans un vice de conception, d'exécution,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE