INVOICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100261

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Destruction volontaire par le transporteur - Appréciation des circonstances de chaque espèce La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas être qualifiée par principe de faute inexcusable, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE redressement et liquidation judiciaire - compétence internationale L'article 3 du règlement CE du 19 mai 2000 renvoie, pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, à la compétence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Dans le cas d'une société ayant son siège en Grande Bretagne, mais dont le dirigeant de fait et unique actionnaire demaure près de Valenciennes, dont les documents commerci

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07005

  28 oct. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas régie par la convention dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route mais par le droit national. La CMR a vocation à régir tous les rapports entre les parties au contrat de transport international, tels ceux du commissionnaire de transport avec un voiturier. En revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE