INVICTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900674

  7 juil. 2009

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Saisie-contrefaçon - Recueil des déclarations spontanées par l'huissier instrumentaire - Conditions - Détermination En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontané

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800801

  9 juil. 2008

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Contrat de vente et contrat de fourniture de services - Définition - Loi applicable - Détermination - Office du juge COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Contrat de vente et contrat de fourniture de services - Définition -

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1057

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE