INV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400826

  23 sept. 2014

  Cassation

  REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel tranchant en référé une contestation sérieuse Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour d'appel, qui a dû interpréter les clauses de contrats dont l'exécution est co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800904

  30 sept. 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 04-30592

  3 févr. 2006

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité de la communication en temps utile d'une pièce versée aux débats Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jour avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que les pièces n'avaient pas

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0003

  12 mars 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - //JDF Le contrat de construction de maison individuelle constitue un contrat à forfait en application de l'article L 231-2 du Code civil. Il en résulte qu'aux termes d'un contrat de cette nature, qui ne mettait à la charge du maître de l'ouvrage que le coût de l'étude de sols et non celui des travaux supplémentaires de fondations qui pourrait en résulter, le surcoût non expl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE