INTUITION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101144

  23 nov. 2011

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Rémunération - Demande de réduction - Aléa supporté exclusivement par une partie au contrat - Absence d'influence L'aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18963

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 602

  8 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-84592

  19 mars 2002

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Effet. Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la personne visée ; cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle repose sur des éléments de fait extrinsèques aux propos incriminés. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-18034

  11 déc. 2001

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Condition . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert en oeuvres d'art - Perte de la chose - Exonération - Condition DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Présomption de faute - Preuve contraire - Effet L'entrepreneur dépositaire, qui prouve son absence de faute, renverse la présomption résultant de l'article 1789 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE